France – Mardi 03/04/2018. energiesdelamer.eu. La cour administrative d’appel de Nantes a rendu une décision annulant un arrêté du préfet des Côtes-d’Armor, qui autorise l’occupation du domaine maritime par Ailes Marines. Un simple vice de forme.
En effet, la convention de concession d’utilisation du domaine public par Ailes Marines n’a pas été signée par le commandant de la zone maritime Atlantique, mais par son suppléant. Cette délégation de signature, estime la cour, n’était pas connue du public. Pour la juridiction administrative, il s’agit d’une « irrégularité » qui « affecte la légalité de l’arrêté préfectoral du 18 avril 2017 ».
Un nouvel arrêté devrait donc être pris par le préfet des Côtes-d’Armor, en bonne et due forme rapidement.
Points de repère
Le 16 mars dernier, la Cour d’appel de Nantes avait conclu à l’annulation de l’arrêté préfectoral approuvant la concession pour le parc au large de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor), « pour un vice qui n’affecte pas la concession elle-même ». Si la cour suit cet avis, cela entraînerait seulement un nouveau retard dans la mise en service du parc. Les juges administratifs devaient faire connaître leurs décisions dans les 15 jours.
21/04/2017 – Feu vert donné. Tout est bon pour le parc éolien en mer de Saint-Brieuc. La préfecture des Côtes d’Armor a délivré les trois autorisations à Ailes Marines SAS
– La concession d’utilisation du domaine public maritime
– L’AUIOTA (autorisation unique pour les installations ouvrages travaux et activités) et la demande de dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés
– L’APO (approbation du projet d’ouvrage) privé.
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