France – Mercredi 30/03/2016 – Quotidienne energiesdelamer.eu – Les AMI et appels à proposition EMR sont aussi concernées. Exclusif : Jean-Marc Peyrical, président de l’Apasp – La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a apporté des précisions sur les nouvelles règles relatives aux marchés publics à l’occasion de la 17e session d’études de l’Apasp sur la transposition des directives européennes qui entrent en vigueur le 1er avril 2016 et qui viennent d’être adoptées.

Alors que la date limite de transposition des directives européennes entrera en vigueur le 1er avril 2016, le tant attendu décret relatif aux marchés publics a été publié le 27 mars. Cette dernière pièce du travail de transposition des directives européennes marchés publics et concessions du 26 février 2014, permet au nouveau droit de la commande publique d’être complet et prêt à l’emploi. 

La version finale du décret est très proche des deux projets de textes qui étaient connus à ce jour, le premier proposé lors de la consultation publique et le second ayant fuité après son passage en Conseil d’Etat. Quelques précisions sur les dispositions que les acheteurs ne peuvent plus ignorer.

Interview exclusive de Jean Marc PEYRICAL, Président de l’APASP

EDM – Les commandes publiques qui concernent  les appels à manifestation d’intérêt sont-elles concernées par la nouvelle législation?

Jean-Marc Peyrical – Les appels à manifestation d’intérêt comme les appels à projets ne sont pas directement concernés par le droit des marchés publics. Ils peuvent cependant relever de son périmètre et donc de procédure de mise en concurrence dans le cadre des MAPA ou des appels d’offres s’ils traduisent des besoins définis par un acheteur public. Concrètement, plus l’appel à manifestation sera précis à destination des candidats et plus on sera en présence d’un marché public.

EDM – Quels sont les avantages d’une réduction des délais de réception des candidatures et des offres ?

JMP – L’avantage essentiel est que cela permet un gain de temps et donc des procédures de marchés sans doute plus efficaces. Maintenant, les acheteurs ne sont pas obligés  de s’en tenir aux délais minimaux et peuvent très bien mettre en place des délais plus importants.

EDM – La technologie évolue rapidement dans le monde des énergies renouvelables de la mer. Dans le cadre d’un marché remporté avec un type de machine d’une certaine puissance pour produire de l’électricité, quelle procédure sera adoptée dans le cadre du nouveau dispositif pour en changer afin de prendre en compte les améliorations développées entre le moment de l’attribution du marché et la mise en œuvre de celui-ci ?

JMP – S’il s’agit carrément du changement d’une machine, mieux vaut envisager dans ce cas le lancement d’une nouvelle procédure et donc d’un nouveau marché. Par contre, s’il s’agit tout simplement d’améliorer l’existant et de tenir compte de certaines évolutions technologiques, le procédé de la clause de réexamen prévue à l’article 139 -1 du décret du 25 mars pourra être envisagée. Il faudra dans ce cas prévoir clairement cette possibilité dans le cahier des charges du marché afin que l’ensemble des candidats en soit informé

EDM – Dans cet esprit, quels sont les bénéfices attendus de la fin des avenants alors que la DAJ a assuré que le décret reprendrait l’ensemble des souplesses autorisées par la directive concernant la modification des contrats ?

JMP – Le terme de fin des avenants est évidemment un peu provocateur. Mais il est vrai que, dans le cadre de la transposition des directives européennes à ce sujet, les acheteurs vont disposer de d’avantage de possibilités de modifier les marchés publics dans le cadre de leur exécution. Au-delà de la clause de réexamen susvisée, l’article 139 du décret prévoit d’autres cas comme les prestations supplémentaires, le remplacement du titulaire du marché public ou encore les modifications non substantielles.

Points de repère

27 03 016 – Projet de décret relatif au marché public ICI

25 03 016 – Article de notre confrère Localtis, publication de la Caisse des Dépôts lien avec son aimable autorisation ICI


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