France – Mardi 06/08/2019 – energiesdelamer.eu. La CRE a délibéré sur la fixation du budget cible du projet de raccordement du parc éolien en mer de Saint- Nazaire pour l’application du mécanisme de régulation incitative.
Le projet de raccordement au réseau existant du parc éolien en mer de Saint-Nazaire prévoit l’installation d’une double liaison sous-marine puis souterraine de 225 kV. La ligne souterraine à 225 000 Volts passera par Saint-Nazaire, Trignac, Montoir-de-Bretagne, Donges et Prinquiau.
Le point de départ du tracé général de la liaison souterraine proposé par RTE se situe au niveau de la plage de La Courance, sur la commune de Saint-Nazaire, secteur où seront implantées les chambres d’atterrage (connexion entre les parties maritime et terrestre de la liaison).
Selon les indications du document de RTE (mémoire descriptif – 09/01/2015) le raccordement du parc éolien en mer nécessitera la création des ouvrages suivants :
– une liaison sous-marine à deux circuits 225 000 volts reliant le poste électrique en mer au point d’atterrage sur le littoral (33 km environ) ;
– deux jonctions d’atterrage (une par circuit), pour réaliser la transition entre les câbles sous- marins et les câbles terrestres ;
– une liaison souterraine à deux circuits 225 000 volts reliant le point d’atterrage au poste de raccordement au réseau public de transport d’électricité (28 km environ) ;
– un poste électrique à 225 000 volts pour le raccordement qui sera connecté au réseau public de transport ;
– deux liaisons souterraines à deux circuits 225 000 volts (entre 1 et 2 km) entre ce poste et les lignes existantes (Cordemais-Poteau Rouge et Cordemais-Pontchâteau 2).
RTE envisage une mise en service du raccordement à l’horizon 2022 et a présenté les coûts prévisionnels pour un total de €312,5 millions, le détail des différents équipements sont confidentiels. Sur cette évaluation de €312,5 millions un cabinet externe recommande des ajustements compris entre 26 et 40,4 M€.
Outre les ajustements proposés sur le budget fonctionnel, le consultant a également analysé la méthode d’intégration des incertitudes dans le modèle d’évaluation probabiliste du budget prévisionnel de RTE et proposé des ajustements en la matière.
En conséquence, le budget cible s’élève à 285,1 M€.
Le projet inclut les coûts mutualisés, à savoir les coûts communs aux trois projets du premier appel d’offres pour le développement de capacités de production d’électricité par énergie éolienne offshore (AO1) dont le lauréat est Eolienne Maritime France (EDF Renouvelables – Enbrigde).
Enfin, la CRE précise que le budget cible s’entend hors modifications à l’initiative du producteur en application de l’article 4-7-2 des conditions particulières « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » du modèle de convention de raccordement approuvé par la CRE par délibération du 8 novembre 2018. Le cas échéant, RTE devra effectuer un suivi précis et détaillé des surcoûts engendrés par des modifications demandées par le producteur.
Points de repère
Vous suivez les activités de RTE en mer ? Retrouvez les articles parus sur RTE dans le Business Guide le site de presse energiesdelamer.eu
19/07/2019 – Prysmian Group, fournisseur comme prévu en août 2018, des câbles Made in France pour les premiers parcs éoliens offshore français développés par EDF Renouvelables avec le Canadien Enbridge, Saint-Nazaire, Fécamp et Courseulles-sur-Mer et wpd pour les deux derniers, a fait visiter ses usines aux deux opérateurs.
14/06/2019 – Parc éolien (du Banc de Guérande) de Saint-Nazaire et sous-station « Enfin ! » s’exclame le Ministre / 2
7/06/2019 – Le Conseil d’Etat valide l’autorisation d’exploiter du projet de parc éolien en mer de Saint-Nazaire
22/11/2018 – La CRE a approuvé le 8 novembre 2018 le modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité (RTE) des installations concernées qui est dorénavanant à sa charge selon la loi dite ESSOC.
31/08/2018 – Prysmian Group remporte la fourniture de nouvelles connexions par câble pour les parcs éoliens offshore des parcs éolien en mer en France de Fécamp, Courseulles-sur-Mer, et Saint-Nazaire. EDF EN est le chef de file des trois. RTE avait validé une commande de câbles sous-marins de transport d’électricité de € 300 millions auprès de Prysmian en février dernier.
La DELIBERATION N° 2019-190 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 24 juillet 2019 portant décision relative à la définition du budget cible du projet de raccordement du parc éolien en mer de Saint-Nazaire
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est compétente pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE). Ces tarifs sont calculés afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par RTE, dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau de transport efficace.
L’article L. 341-3 précise que la CRE peut prévoir « des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu’à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l’électricité, à favoriser l’intégration du marché intérieur de l’électricité et la sécurité de l’approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».
La délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB1 (le « TURPE 5 HTB ») introduit un mécanisme de régulation incitative dont l’objectif est d’inciter RTE à maîtriser les coûts de ses grands projets de développement de réseaux d’un montant supérieur à 30 M€.
La délibération du 24 janvier 2019 portant décision sur l’extension de la régulation incitative des investissements de RTE aux raccordements des parcs éoliens en mer et modifiant la délibération « TURPE 5 HTB »2 a étendu ce mécanisme incitatif aux projets de raccordement des parcs éoliens en mer.
Le projet de raccordement du parc éolien en mer de Saint-Nazaire entre dans le champ d’application de ce mécanisme.
Pour rappel, le projet de parc éolien de Saint-Nazaire a été attribué en 2011 au groupement Eolienne Maritime France (EMF), constitué de EDF et Enbridge, par appel d’offres.
- CONTEXTE
1.1 Rappel du cadre de régulation du TURPE 5 HTB
La délibération TURPE 5 HTB telle que modifiée par la délibération du 24 janvier 2019 prévoit un mécanisme ayant pour objectif d’inciter RTE à la maîtrise des coûts d’investissements. Les principes applicables aux investissements de raccordement des parcs éoliens en mer d’un montant supérieur à 30 M€ sont les suivants :
– préalablement à la décision d’engagement de dépenses, la CRE audite le budget présenté par RTE et fixe un budget cible ;
– quelles que soient les dépenses d’investissement réalisées par RTE, l’actif entrera dans la BAR à sa valeur réelle lors de sa mise en service (diminuée des subventions éventuelles) ;
– si les dépenses d’investissement réalisées par RTE pour ce projet se situent entre 90% et 110% du budget cible, aucune prime ni pénalité ne sera attribuée ;
– si les dépenses d’investissement réalisées sont inférieures à 90 % du budget cible, RTE bénéficiera d’une prime égale à 20 % de l’écart entre 90 % du budget cible et les dépenses d’investissement réalisées ;
– si les dépenses d’investissement réalisées par le gestionnaire de réseau de transport (GRT) sont supérieures à 110 % du budget cible, RTE supportera une pénalité égale à 20% de l’écart entre les dépenses d’investissement réalisées et 110% du budget cible.
Pour en savoir plus
Lire ou relire pages 30-31, l’interview de Jean-Michel Prost, directeur des activités maritimes RTE dans MerVeille Energie N#1 – premier numéro annuel français entièrement dédié aux énergies renouvelables de la mer et des fleuves
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