exemple : Nordsee Oest à 35kms des côtes Allemandes
France – Jeudi 16/02/2017 – energiesdelamer.eu. Indépendamment de la pêche, les terres rares, l’O&G… le projet de loi modifiant l’ordonnance du 8 décembre 2016 présenté au conseil des ministre du 15 février concerne directement le développement éolien far shore notamment flottant à plus de 30 kms des côtes.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (1) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française permettra d’ordonner les différentes lois et ordonnances.
Les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont constitués des baies historiques, des eaux intérieures, de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental, tels que définis dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, ci-après dénommée « la Convention », ainsi que de la zone de protection écologique.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s’est inscrite dans la suite des travaux engagés après le Comité interministériel de la mer (CIMER) de 2013 (1).
La France a ainsi adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d’encadrement des activités qui n’avaient pas été modernisées depuis de nombreuses années. Les définitions des lignes de base, de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental sont désormais définies de façon uniforme. La zone contigüe renvoie quant à elle à l’ensemble des compétences douanières, sanitaires, fiscales, et en matière d’immigration, et non plus uniquement à la matière douanière.
Pour permettre l’accès de tous à l’information, la publication officielle et opposable de ces limites maritimes sera instituée au sein d’un portail internet des limites maritimes.
L’ordonnance répond aux besoins de cohérence, de visibilité, de solidité et à la nécessité de l’affirmation des droits et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes et les ressources naturelles de leur sol et sous-sol.
Elle dote la France d’un corpus législatif rénové, à la mesure de sa place et de son rôle en matière d’espaces maritimes.
L’ordonnance relative aux espaces maritimes qui avait été publiée au JO du 9 décembre 2016 propose de mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. L’ordonnance issue du II de l’article 97 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, autorise le Gouvernement à prendre par le biais d’une ordonnance toute mesure qui relève du domaine de la loi afin de regrouper, ordonner et de mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes.
Cette ordonnance vise à la sécurisation juridique des activités en mer sur le territoire de la République française et a pour objectif de lever des difficultés lors de l’adoption de textes réglementaires et de faciliter des dossiers d’autorisation pour certaines activités relevant de l’espace maritime.
Points de repère
1 – L’ordonnance publiée au JO du 9 décembre 2016 ICI
2 – Le CIMER du 2 décembre 2013, avait permis d’annoncer trois thèmes d’actions et dix mesures
Organiser le partage des usages, la protection et la valorisation durable des ressources de la mer :
« les espaces maritimes seront clairement délimités, et leur articulation immédiatement compréhensible par tous les utilisateurs »,
« La protection de l’environnement est assurée par des règles plus stables, simples, et qui tiennent compte de la variété des activités maritimes »,
« Les acteurs des territoires seront amenés à décliner ensemble les modalités de protection des milieux, de valorisation des ressources et de gestion des activités liés à la mer et au littoral ».
Promouvoir la compétitivité du pavillon français et préparer les filières de demain:
« Les armateurs pourront ainsi assurer la sécurité de leurs navires sur les routes maritimes les plus menacées dans des conditions équivalentes à celles permises par d’autres pavillons européens »,
« L’administration de la mer se modernise pour fournir aux armateurs un service plus souple et plus efficace »,
« L’Etat accompagne le renouvellement de la flotte de commerce et de pêche dans le respect des règles européennes »,
« Le programme des investissements d’avenir est mobilisé pour la mise en conformité de la flotte avec les obligations de réduction des émissions de soufre »,
« L’Etat valorise le potentiel d’innovation et de développement des espaces maritimes qui relèvent de sa juridiction »,
« Tout en sécurisant ses approvisionnements énergétique, l’Etat agit sur l’économie : il crée les conditions d’une concurrence plus équitable entre importateurs et raffineurs et offre des opportunités à la flotte pétrolière française ».
Consolider l’action de l’Etat en mer :
« L’Etat sécurise ses espaces maritimes ». Ces différentes mesures avaient été annoncées par Manuel Valls alors Premier Ministre lors des Assises de la mer à Montpellier le 3 décembre 2013 (voir notre quotidienne du 2 décembre 2013);
3 – 02/02/2010- 3B Conseils – REpower et RWE Innogy ont annoncé respectivement avoir signé un accord concernant la livraison de 48 turbines 6M REpower (devenu SENVION), chacune d’une puissance nominale de 6,15 MW. Cet accord cadre est le plus important jamais passé puisqu’il porte au total sur la livraison de 250 éoliennes offshore de type REpower 5MW ICI. Nordsee Ost est localisé à environ 35 km de l’ile de Helgoland en Allemagne du Nord et a été terminé en mai 2015. La sous-station installée en 2014 a été construite par Bladt Industries
Agenda : Le Portail energiesdelamer.eu est partenaire média de la conférence FOWT 2017 qui se tient à Marseille les 15 et 16 mars prochains.
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