L’entreprise, objet d’intérêt collectif

Posté par Brigitte Bornemann | 26 Mar 2018 | Économie/Finances, Formations/Emploi, RAPPORTS

23/03/2018 – energiesdelamer.eu. Comment amener « le système financier à soutenir les actions de l’UE en matière de climat et de développement durable ». What is the question de la Commission Européenne à l’occasion de la présentation de son plan d’action le 22 mars à Bruxelles lors de la Conférence de Haut Niveau Europe sur la finance durable. Quelques jours auparavant, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard avec le concours de Jean-Baptiste Barfety, Inspecteur des affaires sociales ont remis aux ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l’Économie et des Finances, ainsi que du Travail le rapport dont ils avaient été chargés en réponse à la mission sur l’entreprise et l’intérêt général : « L’entreprise, objet d’intérêt collectif ».

Par exemple, la France compte en Europe et au niveau mondial, parmi les pays pionniers de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE).

L’entreprise et l’intérêt général, tel est le sujet sur lequel il nous a été demandé de faire des propositions concrètes. Une activité d’intérêt général au sens du droit fiscal se définit comme une activité non lucrative, une gestion désintéressée, ne fonctionnant pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Cela semble donc désigner le contraire de l’entreprise, qui est le plus souvent à but lucratif.

L’intérêt général consiste en un dépassement d’intérêts particuliers, par l’expression d’une volonté générale. En son nom, l’État peut déroger à des droits et libertés individuelles, sous le contrôle du juge. Ces considérations ne sont pas celles du droit des sociétés. Néanmoins, la notion d’intérêt social, étayée par la jurisprudence, ne se confond pas nécessairement avec l’intérêt des associés, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires : « la société a un intérêt propre qui transcende celui des associés ». C’est donc davantage à un intérêt collectif propre, c’est-à-dire à un dépassement des intérêts particuliers au sein de la société et de l’entreprise, que s’attachera ce rapport.

Cinq recommandations d’ordre législatif

Trois recommandations concernant des cadres juridiques optionnels

Six recommandations à l’attention des praticiens et des administrations.