France – 22/07/2024 – energiesdelamer.eu.
Mise en ligne le 19 juillet par le Secrétariat d’Etat chargé de la mer et de la Biodiversité, dont Hervé Berville, élu député des Côtes d’Armor expédie les affaires courantes, la consultation est ouverte au public jusqu’au 10 août 2024.
L’article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) confère aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants (l’éolien flottant notamment) un statut spécifique dans l’ensemble des eaux sous souveraineté et juridiction française.
Il institue un régime propre en matière de contrôle et de sécurité et harmonise le droit applicable en mer territoriale et en zone économique exclusive.
Le projet de décret contient les mesures d’application de cette loi et permet d’en définir le cadre réglementaire.
D’autre part, il prévoit des dispositions propres aux navires professionnels ainsi qu’aux opérations d’approvisionnement en combustible.
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