France – Mardi 11/04/2017 – 2/2 – Quotidienne « energiesdelamer.eu ».
Pour l’ensemble de l’année 2016 le montant d’obligations vertes en circulation serait d’environ 170 Mds$. Avec l’interview exclusive de Jean-Norbert Pontier de Norton Rose Fulbright, le portail energiesdelamer.eu a souhaité mettre à disposition de ses lecteurs les informations sur les enjeux juridiques et socio-économiques de cet instrument financier qui vient d’être évoqué lors de la réunion les 9 et 10 avril des ministres de l’énergie à Rome. Partie 2 de l’interview paru hier
En effet, tous les membres du G7 se sont accordés sur le rôle clef de la transition énergétique, et sur la nécessité de renforcer l’innovation pour accélérer les résultats concrets en matière de développement des technologies propres, d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
EDM – Peut-on financer de la Recherche et du Développement avec les green Bonds ?
Jean-Norbert Pontier – Oui, cela est possible. Plusieurs exemples attestent de la validité de ce type de financement avec les green bonds :
C’est l’exemple de Schneider Electric qui a effectué un emprunt obligataire dédié au financement des programmes R&D dans des technologies pouvant apporter des gains CO2 tangibles aux Clients du groupe : il s’agissait d’un climate bond consacré au financement de programmes d’innovation bas carbone.
Schneider Electric, le spécialiste mondial de la gestion de l’énergie et des automatismes, a procédé courant octobre 2015 à un placement d’obligations « climat » (climate bond) de 200 millions d’euros à 10 ans portant un coupon de 1,841% en partenariat avec AXA Investment Managers (AXA IM), Mirova[1] et Neuflize OBC Investissements. Cette émission obligataire, sous format club deal s’adressant exclusivement aux investisseurs signataires des Green Bond Principles et/ou du Global Investor Statement on Climate Change, a été co-arrangée par Crédit Agricole CIB et Natixis.
Il est possible de financer de la R&D avec des green bonds, à condition que les programmes R&D portent par exemple sur les technologies d’efficacité énergétique, les technologies permettant la production d’un kWh à faible CO2 ou sur les technologies pour la substitution ou la réduction de l’usage des gaz à effet de serre.
Le label français TEEC intègre dans sa nomenclature les technologies de l’information et de la communication, notamment les infrastructures de bas carbone.
EDM – Y a t-il une différence entre le green bonds et les Climate Bonds Initiative (CBI)?
Jean-Norbert Pontier – Depuis une dizaine d’années, se développent les « obligations thématiques » : ce sont des titres obligataires assortis de caractéristiques propres quant à la destination du financement définies par le débiteur.
Les obligations durables (sustainability bonds) désignent l’ensemble des démarches de financement d’actifs sur des critères de durabilité, reprenant tout ou partie des approches ESG. Sont regroupées sous cette appellation, des catégories de titres à vocation environnementale ou sociale, telles que les obligations vertes (green bonds), les obligations climatiques (climate bonds) ou les obligations sociales (social bonds).
Le cadre méthodologique des obligations vertes s’effectue au regard de standards, notamment des GBP de l’ICMA et des CBS de la CBI.
Green Bonds Principles (GBP) :
Publiés en janvier 2014, et soutenus aujourd’hui par plus de 52 banques, 22 émetteurs et 21 investisseurs actifs sur le marché des Green Bonds, les GBP fournissent aux émetteurs des lignes directrices sur les éléments nécessaires à l’émission d’une green bond, aident les investisseurs à obtenir l’information pour évaluer l’impact environnemental de leurs investissements, et facilitent la structuration des transactions par les banques arrangeuses, via la promotion de standards de marché. En juin 2016, la troisième version des GBP a été publiée afin d’instaurer une plus grande transparence et une méthodologie plus précise. Cela devrait contribuer à rendre le marché des green bonds plus fiable, crédible et standardisé.
Climate Bonds Standard (CBS) :
La CBI a mis en œuvre les CBS, qui font désormais partie des standards pour les obligations vertes. A ce titre, la CBI a proposé une taxonomie qui offre une liste des activités éligibles.
Les critères GBP et CBS se complètent afin d’instaurer un cadre pour l’émission des green bonds.
EDM – Est-ce qu’un label a une valeur juridique ?
Jean-Norbert Pontier – Un label est associé à une marque spécifique créée par les pouvoirs publics. Il s’agit d’une certification, qui répond aux référentiels légaux nécessaires pour obtenir ledit label. Dès lors, un label, en tant que garantie, a une valeur juridique puisque que cela signifie, pour l’entité labellisée ou utilisant le label, de s’engager conformément aux dispositions du règlement de cette marque.
Ainsi, le label TEEC est inscrit dans la norme juridique, notamment puisqu’il a été défini par le décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015. Le label est accordé pour trois ans, avec un contrôle annuel. Le label TEEC vise à valoriser les fonds verts pour mobiliser davantage l’épargne vers la transition énergétique et écologique et la lutte contre le changement climatique. Il s’agit d’une garantie pour les investisseurs, de la qualité et de la transparence des caractéristiques environnementales des fonds ainsi discernés et de leur contribution à la transition énergétique et écologique et la lutte contre le changement climatique.
EDM – Quelles sont les recommandations de Norton Rose dans ce domaine ?
Jean-Norbert Pontier – Les perspectives futures relatives au marché des green bonds sont les suivantes :
Face au fort développement des green bonds, une codification des principes serait envisageable afin de veiller au bon fonctionnement du marché.
EDM – Quelles sont vos préconisations pour une mise en cohérence des obligations réglementaires environnementales ?
Jean-Norbert Pontier – Les GB font déjà l’objet d’une harmonisation des critères sur le plan international, notamment au regard des GBP et des CBS. En outre, le développement des agences spécialisées dans l’évaluation de l’impact environnemental renforce la crédibilité du marché des GB.
Toutefois, il serait possible de tendre vers une harmonisation plus forte de ces règles, notamment en envisageant peut-être une codification de certains critères. Cela permettrait ainsi de veiller au bon fonctionnement du marché, d’une part, en instaurant un cadre juridique aux émetteurs de GB et d’autre part, en rassurant ainsi les investisseurs sur le respect de certains critères par les émetteurs.
En outre, une autre possibilité serait de faire reconnaître, par exemple à travers un règlement européen, l’équivalent du label TEEC créé en France, dans les Etats-membres de l’Union européenne, afin de renforcer les obligations réglementaires dans chacun des Etats membres et d’élargir ainsi l’émission de GB entre des acteurs présents dans différents Etats.
Points de repère
Partie 1/2 – Lundi 10/04/2017 – energiesdelamer.eu. En septembre 2016, une étude de Novethic sur les green bonds avait mis en évidence la croissance rapide de ce marché financier destinés au financement de projets ou actifs à vocation environnementale ou sociale. Le développement des énergies renouvelables de la mer entre dans cette catégorie.
La finance verte sera l’un des thèmes avec le prix du carbone des Réunions de printemps du FMI et de la Banque Mondiale qui se tiendront du 17 au 23 avril.
La finance verte sera à nouveau l’un des thèmes avec le prix du carbone des Réunions de printemps du FMI et de la Banque Mondiale qui se tiendront du 17 au 23 avril prochain.
La ministre française de l’Energie, Ségolène Royal, a présenté le succès du lancement le 25 janvier 2017 par la France d’obligations vertes : 7 milliards d’euros ont été mis en souscription et la demande des investisseurs s’est élevée à 23 milliards d’euros. La Ministre a invité l’ensemble des pays du G7 à émettre des green bonds. http://www.energiesdelamer.eu/publications/62-banque-finance/2638-1er-green-bond-francais-reussi
Selon Novethic, le Label Transition Energétique et Ecologique pour le Climat (TEEC), lancé début 2016 par le gouvernement français, a une déclinaison spécifique pour les fonds de green bonds. Sa méthodologie s’appuie directement sur la taxonomie de la Climate Bonds Initiative (CBI) mais le label fait aussi la promotion du reporting d’impact environnemental à l’échelle des portefeuilles. Deux fonds de green bonds ont déjà reçu le Label TEEC, l’un de Mirova, l’autre d’Humanis
La Finance verte, a également été traitée, indispensable pour orienter les investissements vers les solutions bas carbone. Elle a rappelé l’objectif d’atteindre 100 milliards de dollars par an pour l’action climatique d’ici 2020 et la contribution d’un milliard d’euros de la France au Fonds Vert pour le climat (Green Climate Fund ou GFC), bras armé de l’ONU pour le financement des programmes de réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES) et d’adaptation au réchauffement dans les pays en développement.
[1] Mirova : filiale de Natixis AM – il s’agit d’un fonds dédié aux green bonds.
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