France – Samedi 24/10/2020 – energiesdelamer.eu. 4ème zone pour un appel d’offres afin d’établir un ou plusieurs parcs en mer en Manche. « La mer n’est pas vide et contrairement à l’apparence, elle n’est pas libre » c’est la phrase choisie par la CPCP Normandie pour présenter le compte rendu du débat public qui avait débuté le 15/11/2019 pour se clôturer le 19 août 2019. Il a été remis à la CNDP avant d’être mis en ligne le 19 octobre avec le bilan du débat public établi par Chantal Jouanno, présidente de la CNDP.
Le compte rendu de la Commission de débat public « En mer, en Normandie, de nouvelles éoliennes » porte sur la 4ème zone pour l’éolien en mer en zone Manche. Il fait 114 pages et présente les verbatims, les débats tenus en public, la cartographie participative des zones recommandées établie par le grand public à partir des cartes du CEREMA, les biographies des scientifiques qui ont participé à l’audition du 23 juillet 2020, le circuit de la caravane des débats …
Dans le Business Directory d’energiesdelamer.eu vous pouvez retrouver les débats, les documents qui ont fait la vie de la CPDP Normandie depuis le 14 mai 2019, date où l’ensemble des membres de la commission a été connu.
La présentation publique devrait se dérouler en présence des ministres de la transition écologique et de la mer… dans les prochains jours et, afin, une décision attendue du maître d’ouvrage avant le 19 janvier 2021.
Le maître d’ouvrage, s’il juge opportun de poursuivre ce projet et de lancer la procédure de mise en concurrence, dispose d’une cartographie associée à des recommandations et des attentes précises en fonction des zones précise le président de la Commission particulière de débat public Normandie « En mer, en Normandie de nouvelles éoliennes ».
L’État et RTE ont maintenant jusqu’au 19 janvier 2021 pour prendre une décision et indiquer s’ils souhaitent poursuivre le projet.
Complément d’information apporté le 28/10/2020 : Compte tenu des restrictions annoncées par le président de la République le jeudi 28 octobre, la restitution prévue initialement le 29 octobre a été reportée à mi-novembre et se déroulera en webinaire.
« La Manche, écosystème naturel riche, diversifié et exploité (la pêche), est une infrastructure de transport (la circulation maritime), un espace de loisirs (la plaisance) et de patrimoine (le paysage), une frontière (la défense nationale) ; c’est aussi une carrière (extraction de granulats) et une décharge de terres (dépôt des sédiments de dragage). Ses usagers sont donc multiples et leur cohabitation constitue un enjeu de plus : celui de la sécurité de tous. Tous les usagers de la mer contribuent ensemble, à un titre ou à un autre, à l’économie de la Normandie et aucun n’est secondaire par rapport à d’autres.
En termes de connaissance du milieu marin, s’y confrontent ce que l’on appelle l’expertise d’usage, celle des publics, usagers et riverains, l’expertise dite savante, celle des chercheurs dans les domaines des sciences naturelles et sociales et de l’ingénierie, et l’expertise politique et réglementaire portée par les services de l’État et des collectivités.
Enfin, la Manche est un territoire administré. Outre la sécurité de ses multiples usagers qui requiert la coordination des usages, un document de planification, le Document stratégique de façade (DSF) se présente comme un schéma de mise en cohérence. Dans ce cadre, prend place le programme national de l’éolien en mer qui, découlant de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), voue la Manche au large de la Normandie à recevoir des installations de production d’électricité en raison de deux atouts du milieu naturel : la faible profondeur de la mer, qui permet de construire des parcs d’éoliennes posées, et la force des vents.
Il s’agit donc, dans ce milieu naturel où se côtoient déjà plusieurs familles d’usagers, d’en accueillir un nouveau et, tel qu’exprimé dans le cadre de ce débat public, un supplémentaire et même un étranger dans ces mêmes eaux. Car les éoliennes sont fixées dans la mer où, tout est en mouvement et par ses origines historiques et contemporaines, du moulin à l’éolienne, elles ne font pas partie des références culturelles du milieu maritime : glisser un parc éolien dans les usages existants sans les perturber tout comme lui faire une place parmi ces usages n’est pas qu’une question d’aménagement du territoire.
LE DÉBAT : UN CONTEXTE CRITIQUE…
Mais le contexte régional est également alourdi par le passé récent qui s’est traduit par la décision de construire trois parcs éoliens à Courseulles-sur-Mer, Fécamp et Dieppe-Le Tréport, chacun d’une puissance de 450 à 500 mégawatts. Ces trois parcs, non encore construits, seront situés à faible distance des côtes dans les limites de la mer territoriale (12 miles nautiques soit 22 km). Ces projets soumis au débat public ont mobilisé des publics par quatre fois depuis 2010, (parc des deux côtes en 2010, Fécamp et Courseulles-sur-mer en 2013, Dieppe- Le Tréport en 2015), ce cinquième débat public se tient alors qu’aucune éolienne n’est « sortie de mer »
D’autre part, s’ajoutent lourdement à ce contexte les conséquences redoutées du Brexit sur la pêche.
Le rapport de 114 pages précise les contributions des publics au cahier des charges du futur appel d’offres appellent une réponse de la part du maître d’ouvrage quant à leur recevabilité technique, économique, écologique, géographique ou administrative.
Pour accéder à l’intégralité des observations formulées par le public, se reporter :
→ Au chapitre 2 : Les questions qui font débat
→ Au chapitre 3 : Où et à quelles conditions installer un parc éolien dans la Manche → À l’Atlas des publics
→ À la synthèse de Mon point de vue dans les Dossiers du débat
Un faisceau de questions tenant à la production d’énergie éolienne ont parcouru le débat public de son début à sa clôture. Si l’opportunité d’installer des parcs éoliens marins en Normandie a mis en débat la compatibilité des usages de la mer, entre biodiversité, pêche et patrimoines, l’opportunité de développer des énergies renouvelables dans un mix énergétique dominé par l’énergie nucléaire a été également au centre du débat. Revenant sur la PPE, cette interrogation récurrente, quand elle n’a pas été une mise en cause directe de la politique nationale de l’énergie, a révélé un manque de données ou des données éparses rendant difficile un débat fondé quant à l’opportunité de poursuivre dans la voie de l’éolien marin. Malgré les données déjà fournies par le dossier du maître d’ouvrage, la teneur des échanges montre que deux bilans comparatifs et exhaustifs devraient être portés aux suites de ce débat, ainsi qu’aux débats publics ultérieurs portant sur l’éolien marin. Il s’avère en effet que la référence au nucléaire, toujours évoqué dans les échanges, n’est pas suffisamment documentée.
Parmi les différentes remarques, la commission de Débat public de la Commission particulière de débat public de Normandie présidée par le Prof. Francis Beaucire, de nombreuses remarques ou demandes sont faites au maître d’ouvrage afin de mettre à disposition du public :
→ Un bilan écologique complet, intégrant toutes les sources de production d’électricité, nucléaire compris et dépassant le seul bilan net du carbone ;
→ Un bilan économique net, intégrant lui aussi toutes les sources, nucléaire compris, à cycles économiques équivalents. La façon dont sera gérée la question de l’intermittence appelle aussi une réponse. La Commission attend du maître d’ouvrage qu’il puisse compléter son dossier sur ces deux dimensions.
Diverses circonstances concomitantes montre qu’un troisième bilan, moins conventionnel, serait de nature à éclairer les publics : le bilan de la souveraineté de l’éolien en mer, de sa construction à son exploitation, comparé aux autres sources de production d’électricité. L’information des publics sur un sujet dont la sensibilité dans l’opinion se renforce appelle :
→ Un complément au dossier du maître d’ouvrage sur la dépendance de la France en matière de matériaux, de conception et d’exploitation de futurs parcs, par comparaison aux autres sources de production d’électricité.
Deux sujets majeurs se sont dégagés au cours du débat public, qui sollicitent l’attention du maître d’ouvrage : la planification de l’éolien en mer d’une part, et un appel insistant à la recherche scientifique d’autre part. Les pêcheurs comme les écolo- gistes ont posé frontalement la question de la planification non seulement de l’éolien en mer mais de la mer elle-même, rejoints par les représentants des industriels de la filière de l’énergie. Quand de son côté le dossier du maître d’ouvrage aborde la compatibilité des usages et en conséquence la recherche de zones de moindre impact, c’est également la même question qui se trouve implicitement posée. Or les attentes du maître d’ouvrage en réponse aux questions qu’il soumet aux publics dans sa saisine ne portent pas seulement sur un quatrième parc éolien, mais sur d’autres ultérieurement (« D’autres procédures de mise en concurrence pourraient être lancées dans la même zone d’ici 2028. » Lettre de saisine). Dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), l’horizon de temps de l’éolien en mer effectivement programmé est borné à 2024. Elle mentionne que «lors du lancement d’un nouveau projet, l’Etat envisagera systématiquement la réalisation d’une extension et la mise en place d’un raccordement mutualisé.» (PPE, 3.5.5.).
Parmi les nombreuses demandes energiesdelamer.eu a relevé d’autres interrogations :
. la demande au maître d’ouvrage « si les conséquences prévisibles du Brexit dont les pêcheurs ont fait état à de nombreuses reprises seront intégrées dans le programme d’équipement de la Manche et seront éventuellement de nature à le modifier.
. un éclairage quant au modèle d’aménagement qui pourrait être mis en œuvre dès ce quatrième parc dans la perspective de la mutualisation ultérieure de plusieurs parcs, notamment combien de parcs à terme, et à quel terme, comment seront pensés par anticipation les extensions à partir du nouveau parc, ainsi que les raccordements mutualisés, quelle conception des plates-formes de connexion en mer ?
Enfin, l’insistante question de la recherche scientifique appelle de la part de la commission l’expression d’une alerte : les pêcheurs n’auront pas été les seuls à faire part du déficit de connaissances, notamment dans le transfert à la Manche de données issues des retours d’expérience des parcs installés dans les mers d’Europe du Nord (« de nombreuses zones d’ombre demeurent quant au véritable impact environnemental d’un parc éolien en mer et en particulier celui cumulé des parcs à l’échelle régionale. », Comité régional des pêches maritimes de Normandie). C’est une dimension du débat public qui a donné lieu à de multiples propos controversés dont il est insuffisant de rendre simplement compte.
En conséquence, la commission estime qu’un comité scientifique associant l’expertise d’usage en amont des études serait une instance sus- ceptible de produire une connaissance partagée, c’est-à-dire admise, du milieu marin et des impacts des activités humaines.
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