France – Vendredi 29/01/2021 – energiesdelamer.eu. La commission particulière du débat public a pris acte des réponses apportées par les maîtres d’ouvrage du projet, le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Réseau de transport d’électricité (RTE), aux interrogations des participants au débat.
« Les maîtres d’ouvrage se sont engagés à réaliser des études complémentaires post-débat, notamment sur l’impact du projet sur la biodiversité ou encore sur les retombées économiques des parcs éoliens.
De même, certaines modalités du projet seront précisées, comme celles ayant trait à l’ouverture du futur parc éolien aux activités de pêche professionnelle
Deux garants M. Dominique Pacory (garant issue de la région normande) et M. Jean Trarieux (membre de la CPDP Normandie) ont été nommés par la CNDP présidée par Chantal Jouanno, pour assurer la poursuite de la concertation post-débat avec les publics concernés.
La décision du maître d’ouvrage consécutive au débat public menée par la CPDP Normandie, présidée par Francis Beaucire sur l’implantation d’un quatrième parc éolien maritime dans la Manche, d’une capacité de 1GW, publiée le 4 décembre 2020, a été suivie d’un dossier de réponses et d’annonces qui reprennent les attentes des publics et les recommandations de la commission. Cette dernière apprécie le soin apporté à ne laisser aucune question sans réponse.
Le maître d’ouvrage annonce des études complémentaires qui seront produites durant la période de concertation post-débat, notamment sur les ressources nécessaires à la transition énergétique, que la commission interprète en termes de dépendance et d’autonomie, sur les atteintes potentielles à la biodiversité, sur les retombées économiques des parcs éoliens.
Modalités à préciser
Sur deux sujets précis qui ont mobilisé l’attention de la commission, l’intangibilité des zones d’exclusion règlementaire d’une part et la garantie de pouvoir ouvrir le parc éolien à la pêche d’autre part, la position du maître d’ouvrage apporte des réponses qui étaient attendues : la zone géographique retenue pour l’installation du parc empiète sur une zone d’exclusion. Elle remet ainsi en question l’intangibilité systématique de certaines exclusions règlementaires, ouvrant de nouvelles opportunités en termes d’espace. En revanche, concernant la pêche, l’assurance de pouvoir pêcher dans le parc n’est pas formulée explicitement : ce sera au cahier des charges de l’appel d’offres de prendre en compte cette recommandation, avec des modalités plus précises restant à discuter avec les candidats.
La planification de l’espace maritime, une question centrale qui avait mobilisé les publics durant le débat, est abordée à plusieurs reprises à la fois par l’Etat et par RTE. C’est le cas à propos de la cohabitation des usages soulevée par l’accès des pêcheurs au parc éolien et par la révision possible de certaines zones d’exclusion réglementaire, comme déjà évoqué, et aussi à propos de la possibilité de mutualiser des raccordements au réseau électrique terrestre, supposant plus de visibilité sur l’installation et la localisation de plusieurs parcs, (un seul a été localisé à ce stade par les maîtres d’ouvrage). Dans ce contexte, l’Etat annonce engager « une réflexion sur la manière de donner au public une meilleure visibilité sur le développement de l’éolien en mer au large de la Normandie ».
Enfin les publics, relayés par la commission, ont formulé une demande d’association de l’expertise citoyenne aux suites du projet. La commission note avec satisfaction que l’Etat, avec RTE, « s’engage à en étudier les modalités, notamment au sein des instances existantes ». La façon d’atteindre cet objectif dans le cadre de la concertation post-débat implique une étroite coordination entre le maître d’ouvrage et le garant de la concertation, et peut s’inscrire d’emblée dans le calendrier de la concertation sous le contrôle des deux garants du débat public M. Dominique Pacory et M. Jean Trarieux pour la période de concertation post-débat. Dans cette capacité, ils seront chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’enquête publique sur le projet de parc éolien en mer au large de la Normandie et son raccordement ».
Sources : CNDP – CPDP Normandie
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