France – 28/08/2021 – energiesdelamer.eu. La plainte déposée par Me William Bourdon et son associé Me Vincent Brengarth a été effectuée le jeudi 26 août auprès du procureur de la République pour « des chefs de rejet de substance polluante d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques » comme le mentionne energiesdelamer.eu … Avec cette plainte, nul ne doute qu’il s’agit d’une nouvelle étape dans le conflit d’intérêts qui oppose les pêcheurs avec l’opérateur, pour lequel certains élus manifestent peu d’enthousiasme à calmer le débat.
Ce nouvel évènement peut être apprécié à la lumière de la récente déclaration d’Ailes Marines qui, après la publication de Paris Match et Le Figaro avait tenu à rappeler : Ailes Marines a adressé aux rédactions le 18 août 2021 un communiqué pour répondre aux fausses informations énoncées sur le parc éolien en mer de Saint-Brieuc reproduit ci-après :
« A la suite de nombreuses affirmations et contre-vérités relayées ces dernières semaines par différents médias, Ailes Marines tient à apporter une nouvelle fois des précisions et des clarifications à propos du parc éolien en mer de Saint-Brieuc.
La poursuite des activités de pêche professionnelle au sein du parc Ailes Marines rappelle une nouvelle fois que le projet a été conçu de manière à permettre le maintien des activités de pêche et de la navigation au sein du parc (orientation des lignes d’éoliennes, espacement entre les éoliennes, objectif d ́ensouillage des câbles, …). Le parc éolien en mer occupe une superficie limitée à 6% sur le Gisement du Large (gisement secondaire), soit l’équivalent de 1,5 % de la production de coquilles Saint-Jacques de l’ensemble de la Baie. La Préfecture des Côtes d’Armor a mis en place une gouvernance claire à travers un comité de gestion et de suivi présidé par le préfet des Côtes d’Armor pour suivre la bonne marche des travaux et des mesures de suivi engagées.
La présence de corail
Concernant la supposée présence de corail, Ailes Marines rappelle également qu’une étude de l’état initial du site a été réalisée et intégrée dans l’étude d’impact menée entre 2012 et 2015. Sur la base des données scientifiques existantes, en particulier les inventaires scientifiques publics, l’état initial du site n’a pas relevé la présence de corail sur la zone d’implantation de 75 km2 du parc éolien en mer de Saint-Brieuc.
Cet état initial du site a été jugé par l’Autorité environnementale « de qualité » dans son délibéré de mai 2016. L’état initial a été réalisé par SETEC IN VIVO, un bureau d’études indépendant spécialisé en océanographie et en environnement.
La demande et l’obtention de dérogations « espèces protégées »
Ailes Marines rappelle qu’en France, la destruction ou le dérangement d’individus d’espèces (ou de leurs habitats) figurant sur des listes des espèces protégées (établies à l’échelle nationale, régionale et départementale) est interdite par le code de l’Environnement.
Une demande de dérogation « espèces protégées » nécessite de la part du développeur transparence et responsabilité environnementales. Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’elle puisse être accordée, notamment l ́intérêt public, l ́absence d’alternative, l ́évitement maximum et la compensation écologique à hauteur des impacts.
Les principales étapes nécessaires pour obtenir la dérogation sont les suivantes :
1) Réaliser une étude d’impact (dans la philosophie Eviter-Réduire-Compenser),
2) Faire une demande de dérogation « espèces protégées » avec avis d’experts.
Ces demandes sont instruites par la DREAL, le CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature) remet un avis consultatif et le Ministre un avis conforme.
La dérogation « espèces protégées » répond à 3 grands principes :
1) L’absence de solution alternative de moindre impact.
2) La destruction doit répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique. (Ndlr à lire dans l’analyse juridique de Séverine Michalak publiée les 12 et 13 juillet 2021).
3) Les opérations ne portent pas atteinte à l’état de conservation de l’espèce concernée (que l’on affecte des individus, des sites de reproduction ou des aires de repos). Il est demandé en contrepartie de mettre en œuvre des mesures dites compensatoires.
Le parc éolien en mer de Saint-Brieuc est le premier projet d’éoliennes en mer en France à solliciter et obtenir des dérogations.
Ces demandes de dérogation « espèces protégées » obtenues en toute légalité concernent 5 espèces de mammifères marins et 54 espèces d’oiseaux. Le dossier a été instruit par la DREAL et l’avis du CNPN a été sollicité à la suite d’une présentation effectuée devant le Conseil en 2016. Un avis conforme de la Ministre de l’Environnement sur le dossier CNPN a été obtenu le 4 juillet 2016.
L ́étude d ́impact
Ailes Marines a réalisé l’étude d’impact du projet entre 2012 et 2015, préalablement au dépôt auprès de la préfecture des Côtes-d’Armor des dossiers de demandes d’autorisations administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du parc éolien. Ces études réalisées dans le cadre de l’étude d’impact ont pu apporter les réponses suivantes :
Elles ne démontrent pas la modification conséquente des courants marins. Les fondations de type jacket permettent en outre la libre circulation des masses d’eau au pied des éoliennes.
Elles ne démontrent pas non plus la création d’un champ magnétique au pied des éoliennes ni la présence de vibrations suffisamment puissantes pour altérer à la fois le milieu marin et l’écosystème.
Il est important de noter que cette étude d’impact du projet réalisée par les différents bureaux d’études intègre bien entendu l’analyse poussée des conditions de marnage ainsi que la force des courants de la baie de Saint-Brieuc (qui ont d’ailleurs par la suite fait l’objet de modélisations numériques pour étudier d’autres aspects comme la diffusion des sons ou la turbidité de l’eau de mer).
Les fondations des éoliennes
Ailes Marines ne procèdera pas au bétonnage massif de la baie. Les fondations des éoliennes sont constituées de treillis en acier (jacket). Du scellement sera bien utilisé, mais en quantité très limitée et uniquement pour consolider l’emprise des pieux sur les 3 points de fixation des fondations jacket.
La maintenance des pales du parc éolien en mer
Les pales des éoliennes du parc de Saint-Brieuc sont inspectées annuellement par des drones. Elles ne nécessitent pas d’opérations de nettoyage, les vents violents et la pluie conservent la tour et les pales propres. Des peintures marines spécifiques sont également utilisées pour éviter aux impuretés de se déposer sur la structure. Les pales ne seront donc pas nettoyées avec des fongicides déposés par hélicoptère. Si des interventions de maintenance sur les pales s’avéraient nécessaires, elles seraient assurées par des techniciens cordistes habilités pour intervenir pour ce type d’intervention.
La production du parc éolien en mer
Dans le cas du parc éolien en mer de la Baie de Saint-Brieuc, le facteur de charge est estimé à 40% à pleine puissance. Cependant, les éoliennes tournant dès que le vent atteint 12 km/h, le parc produira donc de l’énergie 90% du temps. Ndrl – ICI – Cette information avait été communiquée dans le cadre d’une réponse adressée à la CNDP suite à la demande du collectif PULSE le 30 avril 2013.
Le démantèlement
Le démantèlement du parc éolien sera réalisé à l’issue de la période d’exploitation, ainsi qu’une remise en état du site. Il s’agit d’une obligation réglementaire. Telle que spécifiée dans la Convention d’Utilisation du Domaine Public Maritime signée avec l’Etat. Une garantie financière sera déposée par Ailes Marines à la mise en service du parc éolien, pour prévenir de tout manquement à cette obligation.
Le bilan carbone du projet
Par rapport au mix électrique français, le temps de retour carbone du parc éolien en mer de Saint-Brieuc est de 4 ans et 5 mois. Le temps de retour carbone est le temps nécessaire pour qu’une installation, par la substitution de l’électricité produite, permette d’éviter les émissions de GES qui ont été nécessaires à sa fabrication, à son installation, à sa maintenance et à son démantèlement.
Pour plus d ́informations : ICI
Saint-Brieuc et Landivisiau, deux projets totalement distincts
Le parc éolien en mer de la Baie de Saint-Brieuc et la construction de la centrale d’électricité à cycle combiné à gaz de Landivisiau ne sont absolument pas liés.
Pour Landivisiau. 13/02/2019 – Il s’agit du Pourvoi N°412493 dont le requérant était l’Association FORCE 5 qui demande l’annulation de la décision à exploiter le centre de Landivisiau et le défendeur était les Société Direct Energie Génération et Compagnie Electrique de Bretagne qui demandent à être autorisées à l’exploiter» ICI.
Réseau de Transport d’Électricité (RTE) prévoit en permanence et de manière très fine les besoins en électricité et adapte ses moyens de production en conséquence. En France métropolitaine, la très bonne interconnexion des réseaux permet de bien répartir, à l’échelle nationale, l’électricité produite en fonction des besoins.
POINTS DE REPÈRE
Débat public de la commission particulière Saint-Brieuc : La CPDP de Saint-Brieuc a conduit le débat public depuis sa mise en place en septembre 2012 jusqu’à la clôture du débat le 24 juillet 2013 : ICI
27/08/2021 – Le Comité des pêches 22 a fait déposer une plainte sur l’ensemble du projet du Parc de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc : Le comité des pêches 22 s’offre les services du cabinet d’avocats Bourdon & Associés
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