UK – Mercredi 28/02/2018 – energiesdelamer.eu – L’Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA – Competition and Markets Authority) a rejeté le 26/02/2018 un appel interjeté par l’énergéticien SSE Generation Ltd et EDF Energy (Thermal Generation) Ltd concernant un litige sur les frais de transmission.
L’appel portait sur un litige concernant les redevances payées par les producteurs d’électricité, y compris SSE et EDF, pour l’utilisation du réseau de transport d’électricité. En 2016, SSE avait demandé une modification des règles de l’industrie, ce qui aurait permis aux producteurs de bénéficier d’une remise de GBP 120 millions (USD 167m / EUR 136m) de National Grid pour les producteurs.
SSE a fait valoir que les producteurs de GB avaient payé plus en frais de transmission en 2015/16 que le maximum autorisé par la législation de l’UE.
L’Ofgem a rejeté la demande de la SSE en novembre 2017, concluant que le niveau maximum autorisé des frais en vertu du droit de l’UE n’avait pas été violé.
Le principal point litigieux était de savoir s’il y avait une exclusion du plafond de l’UE sur les frais de transport pour le coût des connexions entre les parcs éoliens offshore et le réseau terrestre. L’AMC a conclu que, en appliquant la bonne approche au droit de l’UE, il y avait une telle exclusion et que, par conséquent, il n’y avait pas eu violation du plafond et qu’Ofgem était en droit de rejeter la demande de modification.
Andrew Wright, senior partner chez Ofgem, a déclaré: «C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs que l’AMC ait confirmé la décision de l’Ofgem: si la modification avait été effectuée, il est probable que la remise aurait coûté 120 millions de livres aux consommateurs.
« Il est décevant que SSE et EDF aient remis en question notre décision: le marché de l’énergie est très surveillé et les entreprises devraient travailler pour offrir les meilleurs prix aux clients plutôt que de chercher des revenus supplémentaires qui s’ajouteront aux factures des clients. »
Ofgem reste déterminé à travailler de manière constructive avec l’ensemble de l’industrie pour fournir un système énergétique qui soit adapté à l’avenir et qui continue de procurer des avantages significatifs aux consommateurs.
Appel d’EDF/SSE code modification appeal
EDF and SSE are appealing
’s decision to reject a code modification on charges to generators for the electricity transmission system in 2015/16.
https://www.gov.uk/cma-cases/edf-sse-code-modification-appeal
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