| L’association des Régions de France (ARF) présidée par Alain Rousset, président de la Région Aquitaine, dresse un bilan mitigé du débat en première lecture à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale porté par Marylise Lebranchu ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique.
La décentralisation fête ses 30 ans. Le projet de réforme devrait aboutir entre autres à de nouvelles répartitions de compétence entre Etat et territoires, pour l’environnement et l’énergie.
Les budgets des collectivités locales représentent plus de 11% du PIB.
Le dernier rapport de la Cour des comptes 2013 et sur l’organisation territoriale est un véritable socle pour argumenter sur les besoins de simplification et des économies à faire notamment au sein de l’Etat. Les Régions espèrent des avancées sur la clarification des compétences et l’efficacité de l’action publique, dans cet esprit.
Les députés ont confirmé le rôle de chef de file des Régions en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises, d’aménagement durable du territoire, de biodiversité, d’intermodalité et de complémentarité des modes de transports. Ils ont ajouté le climat et l’énergie, le soutien à l’enseignement supérieur et la recherche, et le numérique. Sur ce dernier sujet, la coopération entre Régions et Départements est la bonne solution.
L’ART estime que « l’organisation de la gouvernance locale reste perfectible notamment en ce qui concerne les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui ne doivent pas être une instance supplémentaire venant ralentir et renchérir le temps et le coût de l’action publique. Et si la présence de l’Etat peut y être nécessaire lorsqu’il est directement concerné (comme par exemple lors de délégations de compétences de l’Etat vers une collectivité territoriale), on peut s’interroger sur le rôle que souhaite donner le Gouvernement à la CTAP, qu’il a toujours présentée comme une instance de dialogue entre collectivités. Mais la compétence essentielle du développement économique reste émiettée et fragmentée. La reconnaissance du fait métropolitain ne doit pas remettre en cause la cohérence des politiques régionales en matière de filières et d’aide aux entreprises, de soutien à l’innovation ou de pilotage des pôles de compétitivité. Seules les Régions peuvent rapprocher le développement économique de la formation. Séparer ces deux politiques serait une erreur grave dans la situation économique et budgétaire actuelle ».
Sources :
ART, Cour des comptes, AMF, Présidence de la République. Points de repère :
Conseil des ministres du 10 avril 2013 – Communiqué de l’Elysée
Trois grandes réformes depuis la Révolution Française :
En 1790, il a été décidé de redécouper le territoire de façon rationnelle et ce fut la création des départements, en substitution des provinces ;
En 1884, les communes « règlent par leurs délibérations les affaires de la commune », concrétisant ainsi la conduite de politiques publiques locales par les collectivités ;
En 1982, les décisions prises par les échelons locaux ne nécessitent plus d’être contrôlées a priori par le préfet ce qui aboutie à l’autonomie des collectivités (Jean-Luc Boeuf Expert à l’Institut Montaigne, professeur à l’Institut d’études politiques de Paris auteur de « Les collectivités locales et la décentralisation – Documentation française en 2008, et Les finances publiques, en 2012).
Trois ministères sont concernés par le « dossier décentralisation » :
. Manuel Valls pour l’intérieur
Marylise Lebranchu « la réforme de l’État, la décentralisation et la fonction publique avec Anne-Marie Escoffier déléguée chargée de la Décentralisation ;
Cécile Duflot pour le logement qui a été enrichi de « l’égalité des territoires »
Le chantier fiscal est du ressort de Bercy : les décrets d’attribution confient à Pierre Moscovici le soin de la politique gouvernementale à l’égard des collectivités en lien avec Marylise Lebranchu.
Dernier acteur le président du Sénat, Jean-Pierre Bel. La Haute assemblée qui doit examiner en premier tout projet de loi concernant les collectivités locales.
L’apport et les controverses de la décentralisation
Rapport de la cour des comptes – La conduite par l’Etat de la décentralisation paru en 2009
Rapport annuel de la cour des comptes 2013.
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Síntesis Semanal – 15 -21 de julio, 2013 – Olivia Maida
Esta es la síntesis de los artículos publicados en nuestros sitios inglés y francés
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