France – 29/11/2023 – energiesdelamer.eu.
La loi du 30 mars 2023 permet de confier au titulaire d’un Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPEPD) la charge du préfinancement des investissements de rénovation énergétique des bâtiments publics.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces nouveaux marchés par les collectivités, Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a missionné le Cerema pour mettre à disposition des collectivités, des documents-types utiles à leur contractualisation. Dans ce cadre, le Cerema a animé un groupe de travail constitué de l’Ademe et du Programme ACTEE (FNCCR), assisté du cabinet LexCity. Le résultat de leurs travaux est présenté ci-après.
Depuis leur introduction dans le droit de la commande publique en 2011, les Marchés Globaux de Performance Energétique (MGPE) ont pris une place grandissante dans la rénovation énergétique des bâtiments publics. En effet, selon les données de l’Observatoire National des Contrats de Performance Energétique (ONCPE), les MGPE ont très largement marginalisé les autres véhicules juridiques mis en oeuvre pour la contractualisation des Contrats de Performance Energétique (CPE).
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