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 Assemblee nationale EDM 0911017

 

 

France – Mercredi 8/11/2017 – energiesdelamer.eu. Partie 2/3 - Dure journée pour Nicolas Hulot hier. Le report de l’objectif de 50% d’électricité d’origine nucléaire en France, un des fondements de la loi transition énergétique votée en 2015, a presque éclipsé le premier texte défendu par Nicolas Hulot et adopté, aujourd’hui, par le Sénat sur le projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Les députés et les sénateurs peuvent désormais s’accorder sur une version commune du projet de loi.

 

Photo : Assemblée nationale - Oct 2017

 

Droite et centre 190 voix pour, LREM et gauche 141 voix contre

 

Une des premières mises en œuvre de l’Accord de Paris sur le Climat affichant les ambitions de la France et des cosignataires de réussir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique est ce projet de loi qui met fin à l’exploitation et à l’exploration d’hydrocarbures en France d’ici à 204. Mais il a été profondément remanié par le Sénat. Nicolas Hulot a déclaré sa “tristesse” à la vue des amendements adoptés par les sénateurs : “À force de dérogations, on vide le texte de sa substance. L'histoire nous jugera : elle saura qu'en spectateurs parfaitement informés, nous avons laissé l'irréversible se produire”.

 

Françoise Férat, sénateur de la Marne, l’oratrice au nom du groupe UC se questionne même "sur l’engagement d’une sortie complète de la production d’hydrocarbures à l’horizon 2040, alors que le besoin d’énergies fossiles sera certainement encore présent".

 

Texte présenté à l'Assemblée Nationale

Ce texte présenté le 5/09/2017 dernier à l’Assemblée Nationale avait pour objectif "de favoriser le développement des énergies renouvelables et de réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l’objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C.

Cette politique vise également à assurer la sécurité d’approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l’énergie.

 

Pour atteindre ces objectifs, l'essentiel des réserves d'hydrocarbures déjà identifiées à l'échelle planétaire devra rester dans le sous-sol.

L’exploration d'aujourd'hui aboutira à une production d’hydrocarbures dans quinze ou vingt ans seulement. Or la politique énergétique volontariste menée depuis plusieurs années et qui a vocation à se poursuivre aura conduit à une réduction importante de la part des hydrocarbures dans notre mix énergétique d'ici 2040/2050.

Par ailleurs, alors que les gisements actuellement exploités s'amenuisent (déclin de l'ordre de 5 à 10% par an), ne plus délivrer de nouveaux permis d’exploration conduira à une extinction progressive de la production nationale résiduelle d'hydrocarbures, qui est déjà à un niveau très faible puisqu'elle représente aujourd'hui moins de 1% de notre consommation.

Les efforts menés en faveur de la transition énergétique conduisent également à réduire cette production nationale à un rythme plus soutenu que le déclin naturel des gisements et en même temps à poursuivre les efforts pour développer les énergies renouvelables et réduire de manière significative notre consommation en énergies fossiles.

Dans ce contexte, il n'est pas opportun de poursuivre l'exploration des hydrocarbures pour découvrir toujours plus de réserves à produire dans les décennies à venir. C'est pourquoi il a été décidé de ne plus attribuer de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures sur l'ensemble du territoire national.

 

Ce faisant la loi met en œuvre une action importante, tant en elle-même que par sa portée d'exemplarité et d'entraînement, pour la lutte contre le changement climatique, élément clé de la protection de l'environnement, de la santé humaine et de la biodiversité, la protection de l'environnement étant inscrite dans la Charte de l'environnement adoptée en 2005. Le réchauffement climatique touche toutes les régions du monde. Fonte des glaces, élévation du niveau des mers, modification des précipitations, conditions météorologiques extrêmes plus fréquentes ont une incidence sur l'environnement (épisodes de sécheresse ou inondations suivant les régions), et donc sur l'agriculture, sur la santé humaine ou la vie sauvage.

 

Le chapitre Ier et le chapitre VII du projet de loi mettent en œuvre l’axe 9 du Plan Climat du Gouvernement du 6 juillet 2017 : « laisser les hydrocarbures dans le sous-sol ».

Les chapitres II à V du projet de loi contiennent diverses dispositions permettant de mieux protéger les consommateurs d’énergie afin :

- d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français, et en particulier la mise en place d’une régulation pour les infrastructures de stockages souterrains de gaz permettant de mieux garantir la disponibilité du gaz en hiver, tout en maîtrisant le coût de cette sécurité pour les consommateurs ;

- de préciser la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, afin que cette rémunération soit fixée de manière transparente pour tous les fournisseurs, et n’induise pas de surcoût pour les consommateurs ;

- d’assurer la transposition des dispositions de la directive européenne (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui relèvent de la loi, et permettent d’assurer la qualité des biocarburants, tant en termes de réduction de leur empreinte carbone que de critères de durabilité.

Le chapitre VI du projet de loi assure la transposition des dispositions de la directive européenne (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE.

 

 

Point sur le texte adopté ce mercredi par le Sénat par la TV Public Sénat 

Les “hydrocarbures vertueux” exploités au-delà de 2040

Les sénateurs ont autorisé l’exploitation d’hydrocarbures vertueux, c’est-à-dire qui permettent une utilisation non-énergétique, ne rejetant pas de CO2, comme dans la fabrication de matières plastiques.

(A l’Assemblée nationale, les députés avaient autorisé l’exploitation du gaz de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, car ce gaz permet la production de soufre). Les sénateurs ont étendu cette dérogation à tous les hydrocarbures connexes, qui comme le gaz de Lacq, permettent une autre valorisation. La chaleur issue de l’extraction du pétrole dans le bassin d’Arcachon permet par exemple de chauffer un éco-quartier.

 

Les sénateurs protègent les droits acquis des producteurs

Le texte voté par les sénateurs protège les droits acquis par les exploitants d’hydrocarbures avant ce projet de loi. Les entreprises bénéficiant d’un droit de suite - permis d’exploitation activé automatiquement après l’exploration - pourront continuer leur activité au-delà de 2040, si elles ne perçoivent une “rémunération normale”. Les députés avaient permis cette dérogation seulement si les entreprises n’atteignent pas l’équilibre économique.

 

L’exploration du sous-sol autorisée pour la recherche scientifique

Sur la fin des permis d’exploration d’hydrocarbures, les sénateurs ont intégré une dérogation pérenne “pour la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du sous-sol”.

ont autorisé l’exploitation d’hydrocarbures vertueux, c’est-à-dire qui permettent une utilisation non-énergétique, ne rejetant pas de CO2, comme dans la fabrication de matières plastiques.

(A l’Assemblée nationale, les députés avaient autorisé l’exploitation du gaz de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, car ce gaz permet la production de soufre). Les sénateurs ont étendu cette dérogation à tous les hydrocarbures connexes, qui comme le gaz de Lacq, permettent une autre valorisation. La chaleur issue de l’extraction du pétrole dans le bassin d’Arcachon permet par exemple de chauffer un éco-quartier.

 

Les sénateurs protègent les droits acquis des producteurs

Le texte voté par les sénateurs protège les droits acquis par les exploitants d’hydrocarbures avant ce projet de loi. Les entreprises bénéficiant d’un droit de suite - permis d’exploitation activé automatiquement après l’exploration - pourront continuer leur activité au-delà de 2040, si elles ne perçoivent une “rémunération normale”. Les députés avaient permis cette dérogation seulement si les entreprises n’atteignent pas l’équilibre économique.

 

L’exploration du sous-sol autorisée pour la recherche scientifique

Sur la fin des permis d’exploration d’hydrocarbures, les sénateurs ont intégré une dérogation pérenne “pour la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du sous-sol”.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 
Les traductions anglaise, espagnole et allemande sont générées de manière automatique, la qualité du texte peut être altérée.

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