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04/07/2017 – « Flash » energiesdelamer.eu. 15 associations ont déposé une plainte auprès de la Commission Européenne pour infractions au droit communautaire le 13/06/2017. C’est le collectif DLM de Saint-Nazaire-Guérande et de la Baie de Pornichet-La Baule-Le Pouliguen qui vient de transmettre l’information au site media-web.fr

 

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union (voir les annexes I et II), visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

15 associations d’opposants ont déposé une plainte contre les projets sur la façade Manche-Atlantique estimant que "Les projets d’éolien en mer français autorisés sur la façade Manche-Atlantique sont tous en contradiction avec les politiques de protection de l’environnement marin. Pêcheurs et Associations s’unissent pour dénoncer les incohérences de l’Etat français dans le développement de l’éolien en mer."

Le communiqué de presse :

"L’Etat français, depuis 2012, conduit à marche forcée des méga-projets d’éolien posé en mer au plus près des côtes et dans des sites protégés et préservés jusqu’à aujourd’hui.

Six projets ont déjà été autorisés par décision préfectorale au mépris de l’activité des pêcheurs côtiers, de l’économie touristique, de l’avis des populations riveraines, de la vie marine. Trois autres projets sont sur le point de l’être.

Ces projets sont attribués à des prix garantis et exorbitants : 220 € à 227 €/MWh hors raccordement, c’est à dire deux à trois fois plus cher que des projets comparables en Allemagne ou au Danemark. De plus l’intermittence de l’éolien oblige à construire des centrales à gaz (par exemple à Landivisiau), ce qui augmente d’autant les émissions de gaz à effet de serre.

De Dunkerque à Oléron, chaque site prévoit de 62 à 83 éoliennes de 185 à 216 mètres de haut. Des centaines d’éoliennes vont constituer une barrière aux oiseaux migrateurs et industrialiser un littoral dont l’économie est basée sur la pêche et le tourisme.

Des dizaines de milliers d’emplois sont menacés dans la pêche maritime côtière et l’activité touristique littorale.

La biodiversité marine est exceptionnelle sur cette façade maritime, générant des ressources halieutiques riches et diversifiées qui sont gérées durablement, une faune et une avifaune abondantes, dont de nombreuses espèces rares et d’intérêt international.

Qu’importe ! le Ministère français de l’Environnement, de l’Energie, et de la Mer multiplie les dérogations à la destruction des habitats et espèces protégées. Volontarisme politique et parodie de concertation démocratique rythment l’avancement de ces projets hautement subventionnés qui priment les activités économiques existantes et bafouent les règles de protection des écosystèmes marins.

Pourtant, la santé des écosystèmes marins est indispensable à celle de la planète. La préservation de ce patrimoine commun nous concerne tous.

 

La plainte s’articule en six points concernant :

1. l’infraction aux obligations relatives à l’évaluation environnementale préalable, 

2. la planification de l’espace maritime, 

3. l’information et à la participation du public au processus décisionnel, 

4. la protection de la faune et de son habitat, 

5. l’organisation du marché intérieur de l’énergie 

6. et l’interdiction des aides d’Etat.

Dans les procédures de recours, les nombreuses manœuvres dilatoires du ministère, de la CRE, des préfectures, comme des promoteurs, et la création d’une juridiction spéciale, démontrent: 

- soit que l’autorité publique ne souhaite pas connaître le résultat des études environnementales (parce qu’elles concluraient à l’impossibilité de l’éolien en mer dans l’espace maritime métropolitain ?), 

- soit qu’une priorité autre que l’environnement avait été décidée d’emblée (le développement d’une filière industrielle nationale aujourd’hui nettement compromise par les retraits d’Alstom et d’Areva) et qu’il était donc nécessaire d’écarter un risque de remise en cause d’une telle priorité industrielle." 

Parties prenantes :

Collectif Pour Un Littoral Sans Eolienne (PULSE)

Comité Départemental des Pêches du Nord

Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Hauts de France

Les pêcheurs de la Seine Maritime

Fédération Environnement Durable (FED)

Vent de Colère

Robin des Bois

Sites et Monuments de France (SPPEF)

Belle Normandie Environnement

Associations du Tréport et des Côtes d'Opale Picarde et d'Albâtre

Associations de Fécamp

Associations de Courseulles et d’Arromanches

Associations des baies de St-Malo et de St-Brieuc

Collectif DLM de St-Nazaire-Guérande et de la Baie de Pornichet-La Baule-Le Pouliguen

Association NENY de Yeu-Noirmoutier

  

« Mais qui fait la Loi! » BB

 

Points de repère

http://www.media-web.fr est dirigé par Jean Rochard

26/06/2017 - La cour administrative d' appel de Nantes a rejeté le recours qui avait été déposé contre le projet de parc éolien offshore au large de Fécamp en Seine-Maritime ICI.

31/05/2017 - La Cour avait déjà rejeté un recours similaire contre le projet d'éoliennes offshore prévu au large de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) le 15 mai dernier.


 
Les traductions anglaise, espagnole et allemande sont générées de manière automatique, la qualité du texte peut être altérée.

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