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France - Mardi 16/05/2017 – « Flash » La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté des recours visant à faire annuler l’autorisation d’exploiter le parc de 80 éoliennes en mer au large de Saint-Nazaire, délivrée le 17/03/2016 par arrêté préfectoral à la société Parc du Banc de Guérande réprésentée par EDF EN France dirigée par Béatrice Buffon. 

 

 

« La Cour a rejeté ces recours et confirmé la légalité de l’arrêté attaqué », écrit la juridiction administrative, seule compétente en France depuis janvier 2016 pour statuer, en premier et dernier ressorts, sur les litiges relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer.

Les trois associations environnementales basées respectivement à Pornichet, La Baule et Le Pouliguen, avaient déposé un recours contre l'autorisation préfectorale d'édifier un parc de 80 éoliennes en mer, sur le banc de Guérande au large du Croisic. Déboutées par le tribunal administratif, elles avaient fait appel. Il s’agit à Pornichet de PROSIMAR, à La Baule de GRSB, et au Poulinguen d’ASPEN qui peuvent former un pourvoi devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois, mais sur des questions de droit uniquement.

L’arrêt de la cour est publié ci-après.


Par arrêt lu le 15 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la légalité de l’arrêté du 17 mars 2016 du préfet de la Loire-Atlantique délivrant, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (faisant partie de ce qui est plus communément appelé « loi sur l’eau »), à la société « Parc du Banc de Guérande » une autorisation d’installer et d’exploiter pendant une durée de 40 ans un parc éolien de 80 aérogénérateurs situé en haute mer, sur le domaine public maritime, au large de l’estuaire de la Loire à une distance comprise entre 12 et 20 km du littoral.

La légalité de cet arrêté a été contestée devant la Cour, saisie comme juge statuant en premier ressort conformément aux dispositions du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, par les trois associations.

La Cour a rejeté ces recours et confirmé la légalité de l’arrêté attaqué, sans avoir besoin de se prononcer sur l’intérêt à agir de ces associations, qui était contesté.

Elle a notamment estimé que l’étude d’impact était suffisante, que l’enquête publique n’était pas entachée d’irrégularité, que les associations requérantes ne pouvaient pas se prévaloir d’irrégularités entachant la procédure de sélection de l’opérateur par voie d’appel d’offres, que les dispositions de l’article L.121-23 du code de l’urbanisme (relevant de ce qui est plus communément appelé « loi littoral ») n’avaient pu être méconnues dès lors que le projet, situé en haute mer, n'était pas situé sur le littoral au sens de cet article, qu’il n’y avait pas de méconnaissance de l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1 du code de l’environnement et que le principe de précaution n’avait pas été méconnu.

 >> Arrêt n° 16NT02321 « Association Prosimar et autres » lu le 15 mai 2017

Points de repère

22/02/2017 - RTE avait validé une commande de câbles sous-marins de transport d’électricité de € 300 millions auprès du fabricant Prysmian pour équiper le parc éolien en mer détenu par le consortium EDF EN, Enbridge qui a remplacé Dong, article du 11/05/2017 et GE (ex Alstom). Nass & Wind avait débuté le développement du projet en 2008 . La longueur du câble fait environ 120 km.

Situé au large de l’estuaire de la Loire, à une distance comprise entre 12 et 20 km du littoral sur une surface de 78Km2, ce parc prévoit l’installation sur le domaine public maritime de 80 éoliennes Haliade 150 de GE de 6MW faisant une puissance totale de 480 MW.

Le coût est estimé à €2 milliard. Les fondations sont de type « Jacket » ou de type gravitaire. Le consortium qui a remporté l'appel d'offre lancé par l'ADEME 

La mise en service avait été initialement envisagée en 2020 mais a été repoussée à 2021 ou 2022 du fait de ces recours.

Arrêté du Parc du Banc de Guérande avait été autorisé le 17 mars 2016 par Henri-Michel Comet, Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire Atlantique

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