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France – Mardi 13/11/2018 - Un décret du gouvernement a été publié le 11 novembre au Journal officiel, qui autorise l'Ademe à créer la société Ademe Investissements SAS doté d'un captial de 50 millions d'euros, soit 50 000 000 actions de 1 euro chacune .

 

L'Article 1 précise qu'ADEME Investissement SAS, interviendra en fonds propres sur des opérations qui relèveront strictement du programme d'investissements d'avenir. 

La société, filiale de l'Etat, a pour objet de gérer les interventions en fonds propres de l'action "Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition" du programme d'investissements d'avenir (PIA).

 

L'Article 2 pécise "Il est décidé d'abonder le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » à partir des crédits ouverts en loi de finances au titre des interventions en fonds propres du volet « démonstrateurs » de l'action 03 « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme 422 « Valorisation de la recherche ». Par la suite, les fonds seront versés sur le compte ouvert au Trésor au nom de l'ADEME à partir des disponibilités dudit compte d'affectation spéciale conformément aux dispositions de la convention susvisée, notamment ses articles 3.2 et 3.3".

 

  

 Les fonds doivent permettre d'investir dans "des projets d'infrastructures innovantes tant en France qu'à l'export", aux côtés d'investisseurs privés "afin de permettre le partage des risques technologiques inhérents au lancement de ce type d'opérations". Ces prises de participation "ont pour ambition d'accélérer encore le déploiement des nouvelles technologies".


Depuis 2011, l'Ademe a la possibilité de prendre des participations dans des entreprises de cleantech dans le cadre du PIA. L'agence avait réalisé sa première intervention au capital d'une entreprise privée en mai 2012. ou établissement d'un lien préformaté [32367] / utilisation du flux d'actualité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037600154&dateTexte=&categorieLien=id

 


 
Les traductions anglaise, espagnole et allemande sont générées de manière automatique, la qualité du texte peut être altérée.

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